La loi Française

L’Etat commence à accompagner à sa manière les citoyens, agriculteurs et autres acteurs de la société en réglementant les pratiques pour plus d’actions concrètes en faveur du climat. L’activité de méthanisation est finalement en lien avec un cadre législatif récent :

• La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, qui instaure l’obligation de tri des biodéchets pour tous les producteurs de déchets en France (particuliers comme collectivités), d’ici au 1er janvier 2024.  Sont définis comme biodéchets « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ». Cette loi impose également la valorisation de ces déchets triés en retour au sol, soit par compostage, soit par méthanisation. 

• La Politique Agricole Commune 2023-2027, applicable au 1er janvier 2023, obligeant la couverture des sols au titre de la réglementation des nitrates. Extrait de la fiche technique : « Pour toute parcelle déclarée en terre arable, pour les intercultures longues, une couverture végétale doit désormais être mise en place après la récolte pendant une période de six semaines au choix de l’exploitant entre le 1er septembre et le 30 novembre ». Ce couvert végétal peut ensuite être utilisé comme un intrant pour la méthanisation.

• La loi de Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 : 15 % de carburant d’origine renouvelable et 10 % de la consommation finale en gaz d’origine renouvelable en 2030. La LTECV et ses décrets d’application fixent des obligations en termes de renouvellement des flottes des collectivités : de 2020 à 2025, 50 % des renouvellements d’autobus, puis 100 % après 2025, devront se faire avec des véhicules propres, dont le BioGNV (Bio Gaz Naturel pour Véhicules) fait partie.

• La loi EGALIM « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », d’octobre 2018 qui clarifie l’autorisation de raccordement des installations de biométhane au réseau de gaz naturel qu’elles soient sur une commune desservie ou non par un réseau de gaz naturel. Elle introduit également un « droit à l’injection » pour les projets se situant à proximité des réseaux de gaz naturel.

• La loi énergie-climat du 9 novembre 2019 : fixe un objectif de 8 % en 2028 dans les réseaux de gaz renouvelables.